L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a modifié les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai en ouvrant droit aux salariés de bénéficier d‘une indemnité compensatrice si l’employeur privé ne respecte pas le délai de prévenance.
La période d’essai d’un contrat de travail
Les articles L1221-19 à 26 du code du Travail déterminent les règles et la procédure applicable à la période d’essai d’un contrat de travail.
Ainsi, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
– Pour les ouvriers et les employés, de 2 mois
– Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois
– Pour les cadres, de 4 mois.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
– 4 mois pour les ouvriers et employés
– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
– 8 mois pour les cadres.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
De plus, la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
La rupture du contrat pendant la période d’essai
Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu par l’employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de huit jours de présence
– 48 heures entre huit jours et un mois de présence
– Deux semaines après un mois de présence
– Un mois après trois mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Dorénavant, l’article L1221-25 du Code du Travail est complété par une disposition qui prévoit que, lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Cette indemnité compensatrice est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Pour aller plus loin
Lire l’ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
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