Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er janvier 2020 et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Le barème 2020 des fractions saisissables sur le salaire
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de la rémunération nette sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, est fixée comme suit :
– Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € annuel, soit 322,50 € mensuel – la saisie maximum est de 16,12 € (322,5/20)
– Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € annuel, soit 629,17 € mensuel, soit une saisie maximum de 30,67 € (629,17 – 322,50/10)
– Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € annuel, soit 937,5 € mensuel, soit une saisie maximum de 61,67 € (937,5 € – 629,17/5)
– Le quart, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € annuel, soit 1244,17 € mensuel, soit une saisie maximum de 76,67 € (1244,17 – 937,50/4)
– Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € annuel, soit 1550,83 € mensuel, soit une saisie maximum de 102,22 € (1550,83 – 1244,17/3)
– Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € annuel, soit 1863,33 € mensuel, soit une saisie maximum de 208,33 € (1863,33 – 1550,83/3 et x par 2)
– La totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 € annuel, soit 1863,33 € mensuel.
Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1490 € annuel, soit 124,17 € mensuel, par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.
En cas de saisie, le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Un exemple de calcul
Pour un salarié percevant un salaire net mensuel de 1900 € et sans personne à charge, cela va représenter une saisie de rémunération de :
– pour la tranche du vingtième : 16,12 €
– pour la tranche du dixième : 30,67 €
– pour la tranche du cinquième : 61,67 €
– pour la tranche du quart : 76,67 €
– pour la tranche du tiers : 102,22 €
– pour la tranche des deux tiers : 208,33 €
– pour la tranche de la totalité : 36,67 € (1900 € – 1863,33 €).
Soit un total cumulé de 532,35 € pour ce salarié.
Le site justice.fr dispose d’un calculateur en ligne des saisies des rémunérations.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…