Saisine de l’administration par voie électronique : L’Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 ouvre ce droit aux usagers à compter du 7 novembre 2015 – les exceptions

L’Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique avait été publié au Journal Officiel.

Cette disposition législative, qui entre en vigueur à compter du 7 novembre 2015, a modifié de nombreuses dispositions de l’Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Plusieurs ministères ont publié des décrets relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique sont :

– Ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

– Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

– Instruction du 6 novembre 2015 sur l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique

– Décret 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Les exceptions

–  Décret 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)

– Décret 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

– Décret 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie)

– Décret 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

– Décret 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la justice)

– Décret 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

– Décret 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la défense)

– Décret 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

– Décret 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

– Décret 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur)

– Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt)

– Décret 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique)

– Décret 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

– Décret 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)

La saisine par le recours à la voie électronique

Dorénavant, tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Les autorités administratives doivent mettre en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et des règles de sécurité et d’interopérabilité, un ou plusieurs téléservices.

Lorsqu’elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent aux usagers.

Lorsqu’elle a mis en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

Des décrets peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter ce principe pour des motifs d’ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.

La procédure pour l’administration

Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d’enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité.

L’autorité administrative n’est pas tenue de respecter cette obligation pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information.

Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d’information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d’envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d’information.

Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative. Sauf refus exprès de l’usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.

Lorsqu’il est requis que l’envoi d’un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un téléservice ou d’un procédé électronique, accepté par l’autorité administrative, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document a été remis ou non à cette autorité.

Lorsqu’il est requis qu’un document administratif soit notifié à l’usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de l’usager, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.

Les démarches exclues de la saisine par voie électronique du Code du travail

Les dispositions du Code du travail qui sont exclues provisoirement de la saisine par voie électronique sont :

– Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France : date d’échéance fixée au 7 novembre 2016

– Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité : date d’échéance fixée au 7 novembre 2016

– Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

– Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

– Dépôt des accords d’entreprise : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

– Dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

Pour aller plus loin

Lire l’Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Lire l’article sur : L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 instaure un Code des relations entre le public, les agents publics et l’administration

Lire l’article sur : Les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

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