Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal Officiel.
Ce texte, qui concerne les assurés sociaux et les professionnels, recense les démarches réalisées auprès d’un organisme de sécurité sociale et qui sont exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Cela concerne des démarches communes, au titre de la famille, pour maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle, vieillesse ou des démarches particulières.
Les démarches exclues de la saisine par voie électronique
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, de saisine par voie électronique, ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du décret.
Toutefois, il existe des exceptions à titre provisoire :
– jusqu’au 7 novembre 2018 : Demande de revenu de solidarité active
– jusqu’au 7 novembre 2019 : Demandes de prestation dans le cadre de l’action sociale, Demande d’expertise médicale, Saisine de la Commission du recours amiable, Demande de délais de paiement, Demande de remise de dette indus vieillesse/invalidité et autres, Demande d’allocations familiales, Demande du complément familial, Demande de l’allocation de soutien familial, Demande d’ouverture des droits à l’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), Demande de pension d’invalidité, Demande de pension de veuve ou de veuf invalide, Demande de l’assurance décès (capital décès), Déclarations de maladies professionnelles ou d’accidents du travail, Demandes d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Demande de pension de retraite ou de retraite anticipée carrière longue ou au titre d’un handicap ou pour incapacité permanente ou pénibilité ou inaptitude,…
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…