Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés

L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d »un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

Si les dispositions d’une convention collective de travail ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l’article L. 3123-10 du code du travail, les compléments de salaire s’ajoutant au salaire de base sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Les salariés à temps partiel – La rémunération

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure :

– A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

– A la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

– A la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.

L’article L. 3123-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige (aujourd’hui article L. 3123-5), prévoit que, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

Toutefois, si les dispositions d’une convention collective de travail ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l’article L. 3123-10 du code du travail, les compléments de salaire s’ajoutant au salaire de base sont proratisés pour les salariés à temps partiel.

Pour aller plus loin

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