Les agents appartenant à ce cadre d’emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.
Ils peuvent aussi :
– occuper les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants
– être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l’établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l’une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des secrétaires de mairie dans la fonction publique territoriale sont :
– Décret 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie
– Décret 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie
La rémunération – l’avancement des secrétaires de mairie
Les secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie A et ce cadre d’emplois ne comporte qu’un seul grade.
– Secrétaire de mairie qui est rémunéré sur une échelle de salaire qui compte 12 échelons, indices majorés de 345 à 577.
Les primes et les indemnités – La NBI
Une secrétaire de mairie peut percevoir des primes et indemnités spécifiques liés à son cadre emploi : la prime de fonctions et de résultat, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’exercice de missions des préfectures.
Selon ses missions, l’agent peut recevoir la NBI – Nouvelle bonification indiciaire mensuelle.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale
Lire tous les articles de la rubrique » guide des carrières dans la fonction publique «
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…