L’arrêt N°03-17412 de la Cour de Cassation du 21 juin 2005 a indiqué que, quand une convention collective prévoit onze jours fériés qui sont chômés sans réduction de salaire, les salariés peuvent prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour. A défaut, cela reviendrait à n’accorder que dix jours aux salariés.
Ainsi, quand le 1er ou le 8 mai et l’ascension tombent le même jour calendaire, les salariés de la convention collective de la CCN 51 FEHAP peuvent prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité.
Les jours fériés dans le secteur privé
Les articles L3133-1 à 3 du Code du Travail déterminent les jours fériés dans le secteur privé. Toutefois, une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Les 11 fêtes légales qui sont désignées jours fériés sont :
– Le 1er Janvier
– Le lundi de Pâques
– Le 1er Mai
– Le 8 Mai
– L’Ascension
– Le lundi de Pentecôte
– Le 14 Juillet
– L’Assomption
– La Toussaint
– Le 11 Novembre
– Le jour de Noël
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
L’arrêt N°11-19956 de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 a précisé que, si la convention collective de travail n’indique pas le nombre précis de jours fériés et chômés déterminé, les salariés ne peuvent pas avoir droit au paiement de deux jours fériés en cas de coïncidence de l’un d’eux avec le 1er mai.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : l’historique du 1er mai – Fête du Travail – jour férié et chômé des salariés
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…