L’arrêt N°14-11077 de la Cour de cassation du 30 juin 2015 a rappelé que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Ainsi, si l’employeur n’est informé des motifs de l’arrêt de travail et des revendications qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève et peut être licencié pour faute grave.
Le droit de grève des salariés du secteur privé
Le droit de grève des salariés est un liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle.
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du syndical,…
Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :
– une cessation totale ou partielle du travail
– une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.
– une cessation concertée avec un avis préalable des salariés
– des revendications professionnelles
– avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail
Ainsi, si l’employeur n’est informé des motifs de l’arrêt de travail et des revendications qu’en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l’entreprise, le salarié initiateur de ces faits ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève et peut être licencié pour faute grave.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…