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Droit Public Les droits des agents de la fonction publique Les jurisprudences de droit public

Si un employeur public ne transmet pas sa demande, un agent peut saisir directement la Commission de Réforme !

L’arrêt N° 344536 du Conseil d’État du 22 juin 2011 a précisé qu’un agent qui souhaite saisir la Commission de Réforme a la possibilité de pallier à l’abstention son administration publique de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

La saisine de la commission de réforme

L’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière indique que :

«  L’agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l’agent concerné et à son employeur « .

Toutefois :  » passé le délai de trois semaines, l’agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission ».

Ainsi, le Conseil d’État rappelle que l’agent qui souhaite saisir la Commission de Réforme a la possibilité de remédier à l’abstention de son employeur public de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

Lire notre article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

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