Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise

L’arrêt N°16-25527 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur.

Ainsi, un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein de l’entreprise, sans commettre un abus de son droit de propriété, sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.

Dans ce litige, l’employeur avait laissé un délai de 2 mois aux syndicats de l’entreprise pour modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de l’entreprise.

L’exercice du droit syndical dans le secteur privé

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du Code du travail déterminent les principes généraux de l’exercice du droit syndical dans le secteur privé.

Ainsi, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l’un des motifs visés à l’article L. 1132-1.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises.

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Toutefois, aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur. Un employeur peut dénoncer l’usage autorisant les syndicats de l’entreprise à fixer leur siège au sein de l’entreprise, sans commettre un abus de son droit de propriété, sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d’une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

Lire l’article sur : La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Réunion syndicale en dehors du local syndical – La participation d’une personnalité syndicale extérieure est soumise à l’accord de l’employeur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés