Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut mensuel en 2018) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 7,57 € soit 1148,12 € brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,62 € au 1er janvier 2019.
Le principe de la rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
– La garantie de leur pouvoir d’achat
– Une participation au développement économique de la nation.
La garantie du pouvoir d’achat des salariés est assurée par l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Ce principe s’applique à tous les salariés du secteur privé et pour les agents de la fonction publique.
Un employeur a l’obligation de respecter les montants horaires minimum fixés par le SMIC.
Si un employeur ne respecte pas le versement des salaires inférieurs au SMIC, il est passible d’être traduit devant le tribunal de police, le Conseil des Prud’hommes pour les salariés du secteur privé ou le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique.
L’employeur risque de se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
En cas de récidive dans l’année, l’amende est portée à 3000 € par salarié concerné. De plus, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.
Le montant du SMIC 2019
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut est porté à :
– 10,03 € de l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1521,22 € brut mensuel
– 7,57 € l’heure à Mayotte, soit 1148,12 € brut mensuel.
Le montant du minimum garanti est porté à 3,62 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…