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Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le délai de 6 mois pour le dénoncer

L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Le reçu pour solde de tout compte

L’article L1224-20 du Code du travail détermine les modalités du reçu pour solde de tout compte qui est obligatoirement remis au salarié à la rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

L’effet libératoire du solde de tout compte empêche le salarié d’exercer une action concernant les sommes qui y sont mentionnées nonobstant la prescription quinquennale qui s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail, prescription prévue à l’article L3245-1 du code du travail.

Les articles D1234-7 et 8 du Code du Travail indiquent que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L’un des exemplaires doit être remis au salarié.

Le reçu pour solde de tout compte doit impérativement être dénoncé par lettre recommandée.

Toutefois, les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté passé le délai de 6 mois si la mention n’est pas écrite de la main du salarié

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : l’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

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