Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail

L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi.

Cela n’est pas le cas d’un représentant syndical au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – dont l’existence n’est pas prévue par le code du travail.

Le statut du salarié protégé

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du comité d’entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

Toutefois, le bénéfice du statut de salarié protégé n’étant accordé que pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, il ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est pas le cas d’un représentant syndical au CHSCT dont l’existence n’est pas prévue par le code du travail.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Statut de salarié protégé – Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail

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