Suicide d’un agent de la fonction publique : La décision du 16 juillet 2014 du Conseil d’État précise les conditions d’imputabilité au service !

L’arrêt N°361820 du Conseil d’État du 16 juillet 2014 a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un agent de la fonction publique peut être reconnue imputable au service.

Ainsi, lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative d’un agent de la fonction publique doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de  circonstances particulières conduisant à les détacher du service.

S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative de l’agent présentent un lien direct avec le service.

L’accident de travail imputable au service dans la fonction publique

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal doit présenter, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

L’accident de travail d’un agent de la fonction publique, pour être imputable au service, doit survenir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de travail doit rassembler 3 critères indissociables :

– le lieu de l’accident

– l’heure de l’accident

– l’activité exercée au moment de l’accident

La reconnaissance de l’imputabilité par l’administration

L’employeur public peut, au vu des éléments de la déclaration de l’agent ou avec l’aide d’un médecin expert agréé, prendre la décision de reconnaissance de l’imputabilité du service.

En cas de refus de l’imputabilité de l’accident de service ou de trajet, l’administration doit motiver son refus en faits et en droit.

Toutefois, la décision du Conseil d’État du 16 juillet 2014 indique que, lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de  circonstances particulières conduisant à les détacher du service.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent doit motiver sa décision en fait et en droit

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