Suicide d’un fonctionnaire de police : La décision administrative de refus d’imputabilité au service doit énoncer les considérations de droit

L’arrêt N°362482 du Conseil d’État du 1er octobre 2014 a précisé que la décision de l’administration refusant l’imputabilité au service du décès d’un fonctionnaire de police par suicide doit énoncer les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde.

A défaut, cette insuffisance de motivation de droit entache la décision administrative d’illégalité.

La motivation des actes administratif

La loi 79-587 du 11 juillet 1979 détermine le principe relatif à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

La motivation, de l’administration ou de l’employeur public, doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Les décisions administratives qui doivent être motivées sont celles qui :

– restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police

– infligent une sanction

– subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions

– retirent ou abrogent une décision créatrice de droits

– opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance

– refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir

– refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés

– rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

De plus, les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent également être motivées.

Ainsi, en cas de refus d’imputabilité d’un accident de service d’un agent, l’administration doit impérativement motiver en fait et en droit les éléments qui fondent sa décision.

A défaut, l’agent ou ses ayants-droit peuvent engager une procédure en annulation devant le Tribunal Administratif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

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