Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail

L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de conducteur routier, ayant fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel pendant ses congés, ne peut pas être licencié pour faute grave dans le cadre d’un motif disciplinaire.

Dans ce cas, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la juridiction n’avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l’entreprise. 

La suspension du permis de conduire en dehors du temps de travail

Les agissements du salarié intervenant en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peuvent motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

Ainsi, le fait, pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur ou de conducteur routier, de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé ipso facto comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur et ne peut justifier légalement un licenciement pour faute, encore moins de faute grave.

Toutefois, la privation pour un salarié de son permis de conduire peut constituer une cause objective de licenciement s’il en résulte un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvant, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, un salarié engagé en qualité de conducteur routier, ayant fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel pendant ses congés, ne peut pas être licencié pour faute grave dans le cadre d’un motif disciplinaire.

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