Surveillant – brigadier – major de l’administration pénitentiaire dans la fonction publique : salaire – avancement – statut

Les membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire participent à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.

Ils maintiennent l’ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d’exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

Ils peuvent exercer, sous réserve d’y être reconnus aptes, des fonctions complémentaires spécialisées contribuant au bon accomplissement de leurs missions principales. Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l’encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.

Les membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, à l’École nationale d’administration pénitentiaire, au service de l’emploi pénitentiaire ou en administration centrale du ministère de la justice.

Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire dans la fonction publique d’état sont :

– Décret 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

– Décret 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

– Décret 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

– Circulaire du 23 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire

La rémunération et l’avancement des surveillants de l’administration pénitentiaire

Le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire appartient à la catégorie C et comprend quatre grades :

1) Surveillant et surveillant principal qui comporte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire, 13 échelons et un échelon exceptionnel, indices majorés 313 à 456.

Les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu’ils atteignent le 6ème échelon de leur grade.

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de surveillant brigadier :

– Les surveillants et surveillants principaux détenant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont obtenu trois unités de valeur dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;

– Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser, les surveillants et surveillants principaux qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps.

2) Surveillant brigadier qui est rémunéré sur une grille de salaire qui comporte 6 échelons, indices majorés 362 à 465.

Peuvent être promus au grade de premier surveillant :

– Par la voie d’une sélection opérée par concours professionnel, les surveillants et surveillants principaux et les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, six ans de services effectifs dans le corps

– Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans le corps.

3) Premier surveillant qui est rémunéré sur une grille de salaire qui comporte 6 échelons, indices majorés 405 à 497.

Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de major pénitentiaire :

– Les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant, et ont satisfait aux obligations d’un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique

–  Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser, les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, seize ans de services effectifs dans le corps, dont huit ans dans le grade de premier surveillant.

4) Major pénitentiaire qui est rémunéré sur une grille de salaire qui comporte 5 échelons et un échelon spécial, indices majorés 466 à 530.

Pour aller plus loin

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