Suspension provisoire du permis de conduire d’un salarié : Un employeur ne peut licencier pour ce motif si cela n’empêche pas le salarié d’exercer ses fonctions

L’arrêt N°15-12533 de la Cour de cassation du 15 avril 2016 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié pour une suspension provisoire de permis de conduire si cela n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées dans le cadre de son contrat de travail.

Dans ce litige, le licenciement du salarié a été reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Le retrait de permis de conduire d’un salarié

Un salarié, dont le contrat de travail prévoit des déplacements professionnels et la conduite d’un véhicule professionnel, qui se voit retiré son permis de conduire, risque de se voir licencier par un employeur si ce retrait a des conséquences sur l’exécution du contrat de travail.

Toutefois, les conséquences sont différentes si les faits routiers qui sont à l’origine du retrait ont lieu pendant le temps de travail ou pendant la vie personnelle du salarié.

Si les causes du retrait du permis de conduire se déroulent pendant le temps de travail ( conduite en état d’ivresse, excès de vitesse,…), elles peuvent constituer un motif de licenciement.

Si les causes du retrait du permis de conduire se déroulent pendant la vie personnelle du salarié, l’arrêt N°09-67464 de la Cour de Cassation du 3 mai 2011 a déjà précisé que le salarié ne peut pas être licencié pour motif disciplinaire et pour faute grave.

Cependant, le salarié risque un licenciement pour motif personnel si le retrait ne lui permet plus de remplir les obligations prévues dans son contrat de travail et que l’employeur ne peut pas le reclasser le temps du retrait de son permis de conduire.

Toutefois, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour une suspension provisoire de permis de conduire si cela n’empêche pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées dans le cadre de son contrat de travail.

Pour aller plus loin

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