L’arrêt N°11-88309 de la Cour de cassation du 19 mars 2013 a indiqué que la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du caractère outrageant des propos tenus dans un bulletin syndical doit donc s’effectuer en fonction du contexte dans lequel ils ont été tenus.
Ainsi, un tract syndical, rédigé dans un contexte conflictuel et susceptible de justifier une certaine outrance, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
L’affichage et la distribution des tracts syndicaux dans le secteur privé
Les articles L2142-3 à 7 du Code du Travail déterminent l’affichage, la distribution et la communication des tracts syndicaux dans le secteur privé.
Ainsi, l’affichage des communications syndicales doit s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.
Les panneaux d’affichage des tracts syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.
De plus, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ainsi, la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du caractère outrageant des propos tenus dans un bulletin syndical doit donc s’effectuer en fonction du contexte dans lequel ils ont été tenus.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…