Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de faire cesser la communication syndicale à des fins électorales en dehors de la campagne électorale

L’arrêt N°16-24798 de la Cour de cassation du 15 novembre 2017 a indiqué que le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse et que les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.

L’affichage et la diffusion des communications syndicales

Les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail déterminent l’affichage et la diffusion des communications syndicales dans le secteur privé.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Ainsi, le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Pour aller plus loin

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