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Tracts syndicaux dans le secteur privé : Le juge des référés ne peut pas ordonner de faire cesser la communication syndicale à des fins électorales en dehors de la campagne électorale

L’arrêt N°16-24798 de la Cour de cassation du 15 novembre 2017 a indiqué que le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse et que les membres d’un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l’employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise.

L’affichage et la diffusion des communications syndicales

Les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail déterminent l’affichage et la diffusion des communications syndicales dans le secteur privé.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Ainsi, le juge des référés du tribunal d’instance ne peut ordonner, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d’accord préélectoral. Cela ne constitue pas l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le contenu d’un tract syndical est soumis au délai de prescription de 3 mois prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Lire l’article sur : La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Un syndicat – personne morale – n’engage pas sa responsabilité pénale pour diffamation en cas de diffusion d’un tract syndical

Lire l’article sur : Tract syndical – La liberté d’expression doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du contenu s’effectue selon le contexte

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir distribué des tracts syndicaux

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