Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel.
Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en points d’indice.
Cela va se traduite par un abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Cet abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
L’abattement sur la fiche de paie des fonctionnaires
L’abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Sont pris en compte pour le calcul de l’abattement, tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile.
Les exclusions de l’abattement
Les éléments qui sont exclues pour le calcul de l’abattement sont :
– l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement
– les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport
– les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
– l’indemnisation du service d’astreinte
– les éléments qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les montants maximum de l’abattement
Le montant maximal annuel brut de l’abattement est fixé à :
– Pour les corps, cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie A
167 € en 2016 et 389 € à compter de 2017.
Cela concerne :
Corps et emplois de la fonction publique de l’état : Infirmiers de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé ; Infirmiers de la défense ; Infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ; Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; Cadres de santé civils du ministère de la défense ; Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; Conseillers techniques de service social ; Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ; Emplois de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat.
Cadre d’emplois de la fonction publique territoriale : Infirmiers territoriaux en soins généraux ; Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ; Puéricultrices territoriales ; Cadres territoriaux de santé paramédicaux ; Puéricultrices cadres territoriaux de santé ; Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ; Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes : Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ; Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ; Puéricultrices d’administrations parisiennes ; Conseillers socio-éducatifs d’administrations parisiennes ; Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ; Cadres de santé paramédicaux d’administrations parisiennes ; Infirmiers en soins généraux du centre d’action sociale de la Ville de Paris ; Cadres de santé du centre d’action sociale de la Ville de Paris ; Cadres de santé paramédicaux du centre d’action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière : Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; Infirmiers de bloc opératoire ; Infirmiers anesthésistes ; Puéricultrices ; Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
– Pour les corps, cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie B
278 € à compter de 2016.
– Pour les corps, cadres d’emplois ou emplois relevant de la catégorie C
167 € à compter de 2017.
L’abattement indemnitaire peut faire l’objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné ci-dessus.
Lorsque les précomptes dus au titre de l’année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…