Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile si l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel

L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur.

Ainsi, s’il est constaté que l’employeur ne justifie pas qu’un local avait été mis à la disposition d’un salarié dans l’un des sites professionnels, une juridiction peut décider à bon droit que l’employeur est redevable d’une indemnité d’occupation du domicile du salarié dont elle fixe souverainement le montant sur les éléments fournis (valeur locative de l’avis d’imposition, superficie de la pièce occupée, temps de travail à domicile,…).

Dans ce litige, le salarié a été indemnisé par le versement de 4867,55 € pour l’occupation d’un bureau à des fins professionnelles d’une surface de 13 m² ; que compte tenu de la valeur locative résultant de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation 2012 et d’une occupation du bureau ramenée à 30 % du temps de travail, la cour alloue une indemnité de 4 867,55 € ;

Le travail imposé au domicile du salarié

Si un salarié est obligé de travailler à son domicile, à la demande de son employeur ou quand cela est lié aux conditions d’exercice de son activité professionnelle, il doit être indemnisé par le versement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles.

Cela peut concerner de nombreux salariés itinérants qui sont obligés de se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle.

Ce principe doit s’appliquer même si l’employeur leur met à disposition des salariés un équipement informatique, une connexion internet, clef 3 G,…

Ainsi, si l’employeur ne met pas effectivement à disposition du salarié un local professionnel, le salarié peut prétendre à être indemnisé de cette sujétion par le versement d’une d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dont le montant est fixé souverainement par une juridiction en fonction des éléments fournis par le salarié (valeur locative du domicile sur l’avis d’imposition, superficie de la pièce occupée, temps de travail à domicile,…).

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