Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extérieur en dessous de 5° C en hiver

En hiver, de nombreux salariés du secteur public ou privé sont exposés au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail en extérieur.

Même si le Code du Travail ne précise pas les températures minimales en dessous desquelles les salariés arrêtent de travailler, l’INRS – Institut National de Recherche et de Sécurité – parle de vigilance particulière quand la température ambiante ou extérieure est inférieure à 5 degrés C°.

De plus, l’instruction interministérielle N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid apporte des précisions sur les mesures à prendre pour prévenir les accidents du travail chez les travailleurs exposés aux risques liés aux très basses températures.

L’obligation de sécurité de résultat des employeurs

Les employeurs du secteur privé ont une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés et doivent respecter les dispositions prévues par la législation.

L’article L4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures d’obligation de sécurité envers les salariés comprennent :

– Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

– Des actions d’information et de formation

– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cette obligation de sécurité de résultat s’applique si un salarié est victime sur le lieu de travail d’un accident du travail.

L’obligation de sécurité de résultat est un principe général dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même s’il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces faits.

Les équipement des salariés en cas de grand froid – Les aménagements des locaux

L’article R4225-1 du Code du Travail indique que les postes de travail des salariés travaillant à l’extérieur sont aménagés de telle sorte qu’ils soient protégés contre les conditions atmosphériques.

Les articles R4223-13 à 15 du même Code ajoutent que les employeur doivent prendre, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

L’article R4225-1 précise les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les conditions atmosphériques.

De plus, l’article R4313-80 rappelle que les équipements de protection individuelle contre le froid doivent être soumis à différentes procédures de contrôle.

Enfin, l’article R4534-142-1 prévoit que les travailleurs disposent soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte, soit d’aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes.

Le droit de retrait des salariés en cas de température froide – le rôle du CHSCT

Le droit de retrait des salariés est défini par les articles L4131-1 à 4 du Code du travail et peut s’exercer en cas d’exposition à des situations de danger grave et imminent. Les salariés ne peuvent subir aucune retenue de salaire pour l’exercice de ce droit de retrait.

La jurisprudence a donné raison à des salariés qui avaient exercé leur droit de retrait dans leur entreprise car la température n’atteignait pas 10° C dans les ateliers et 15°C dans les bureaux.

De plus, les représentants au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte pour danger grave et imminent sur le registre spécial pour signaler une situation à risque à l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les travailleurs exposés au froid et aux intempéries – le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

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