La Loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a instauré plusieurs dispositions dans le Code du Travail permettant l’action en justice des organisations syndicales du secteur privé sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé concerné.
L’action en justice des syndicats sur le travail dissimulé et les salariés détachés
L’article 9 de la loi 2014-790 du 10 juillet 2014 a ajouté deux articles dans le Code du Travail.
L’article L1265-1 du Code du Travail au sujet des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France prévoit que :
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.
L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
L’article L8223-4 du Code du Travail au sujet des salariés dissimulés sur les actions en justice prévoit que :
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.
L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Ainsi, les organisations syndicales peuvent agir en justice sur ses deux dispositions sans disposer d’un mandat des salariés concernés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…