L’arrêt N°348258 du Conseil d’État du 15 juin 2012 a indiqué qu’un accident d’un agent hospitalier public qui est survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d’un accident de service.
L’accident de travail ou de trajet imputable au service
L’accident de travail, pour être imputable au service, doit survenir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.
Pour être reconnu imputable au service, l’accident de travail doit rassembler 3 critères indissociables :
– le lieu de l’accident
– l’heure de l’accident
– l’activité exercée au moment de l’accident
L’accident de trajet, pour être imputable au service, doit survenir au cours du trajet, aller ou retour, le plus direct ou le plus rapide, entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail.
L’accident de trajet de l’agent, pour être reconnu imputable au service :
– le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoins de la vie courante ( aller chercher ses enfants à l’école, achat de pain ou nourriture, se rendre à sa banque,…).
– le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu
– l’agent doit utiliser son moyen de transport habituel
– l’accident ne doit pas survenir au delà du seuil d’une propriété privée
La charge de la preuve de l’accident de travail
Dans la fonction publique, contrairement au secteur privé, l’agent public titulaire ou stagiaire devait apporter la preuve de la survenue de l’accident dans le temps et sur le lieu du travail et de son imputabilité directe et exclusive avec le service ou l’exercice de ses fonctions.
Dans le secteur privé, le salarié victime d’un accident du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité et l’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est reconnu de droit comme ayant un caractère professionnel.
Toutefois, cette décision du Conseil d’État indique qu’un agent public, victime d’un accident sur son temps et lieu de service, doit être reconnu imputable au service en l’absence de faute de l’agent.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…