Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueillis au moins 30 % des suffrages aux élections des titulaires au CE !

Pour être reconnu valide, un accord d’entreprise dans le secteur privé doit remplir les conditions de représentativité syndicale et de signature.

La représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement

Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent les conditions de la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

Ainsi, les organisations syndicales sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement si :

– elles satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1, et

– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui :

– satisfont aux critères de représentativité l’article L. 2121-1 et

– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Les conditions de validité de signature

Les articles L2232-12 à 14 du Code du Travail fixent les conditions de validité de signature d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Ainsi, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à :

– sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et

– à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition est exprimée par écrit et motivée par les points de désaccord, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord.

Cette opposition est notifiée aux signataires.

Si l’accord d’entreprise ne remplit ces conditions de représentativité et de signature, il ne peut pas être considéré valide.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : La majorité des suffrages exprimés pour s’opposer à un accord d’entreprise ou d’établissement implique la moitié des voix plus une

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

© La rédaction – Infosdroits