Un agent ayant démissionné du secteur public et licencié de son nouvel emploi dans le secteur privé a droit au chômage !

La réponse du Ministère de la Fonction publique du 26 juin 2011 à une question écrite n°111526 a indiqué les règles en vigueur pour l’indemnisation du chômage d’un agent public ayant démissionné puis licencié d’un emploi dans le secteur privé.

Les droits des salariés à l’allocation chômage d’ARE – Aide de Retour à l’Emploi

Ainsi, l’article 4 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 précise que l’indemnisation chômage est ouverte à un salarié lors du départ volontaire d’un emploi lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire.

Les articles R5424-2 à R5424-5 du Code Du travail  prévoient que les droits à l’indemnisation chômage doivent être à la charge de l’employeur pour lequel le salarié a travaillé le plus longtemps.

Ainsi, l’indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d’un emploi lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public : conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire notre article sur : les montants des chiffres clés sur les allocations chômage – SMIC – RSA – les prestations familiales

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