Un agent contractuel de la fonction publique sur un emploi permanent doit être reclassé quand son emploi est supprimé

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents.

L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à une entreprise privée.

L’obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi

Il résulte du principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu’il appartient à l’employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.

Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent.

Ainsi, un employeur public a l’obligation de reclasser les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent sur un autre emploi si l’ancien emploi est supprimé par l’intérêt du service et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.

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