Un agent contractuel en CDD dans la fonction publique ne peut pas prétendre à la prime de précarité !

L’arrêt N°147235 du Conseil d’État du 13 janvier 1995 a indiqué que l’indemnité de précarité d’emploi prévue par l’article L1243-8 du code du travail versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en CDD.

L’intéressé ne peut dès lors invoquer, pour contester le refus de son employeur de lui verser une indemnité de précarité d’emploi, les dispositions du code du travail qui imposent, sous certaines conditions, le versement d’un tel complément de salaire au terme d’un contrat à durée déterminée.

Ainsi, dès lors qu’un agent contractuel a la qualité d’agent public et quelles que soient les mentions figurant sur son contrat, ses conditions d’engagement ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l’emploi de salariés engagés en exécution de contrats à durée déterminée.

La prime de précarité des salariés du secteur privé

Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Toutefois, les agents contractuels en CDD de la fonction publique ne sont pas soumis à cette disposition du Code du travail et ne peuvent pas percevoir la prime de précarité en fin de contrat en CDD.

Par dérogation, l’article R6152-418 du Code de la Santé Publique indique que les dispositions de l’article L1243-8 du code du travail sur l’indemnité de précarité sont applicables aux praticiens contractuels.

L’arrêt N°291406 du Conseil d’État du 27 mars 2009 a confirmé qu’un praticien hospitalier contractuel travaillant dans un Centre Hospitalier public a droit à l’indemnité de précarité prévue par les dispositions du Code du Travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : Un agent contractuel de la fonction publique sur un emploi permanent doit être reclassé quand son emploi est supprimé

Lire l’article sur : Les agents contractuels de la fonction publique sont soumis à un contrat de travail de droit public

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : Il n’existe pas de convention collective pour les agents de la fonction publique

© La rédaction – Infosdroits