Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a modifié les dispositions du congé parental accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public dans les trois fonctions publiques.
Cette disposition réglementaire instaure la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents en supprimant l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Ce droit est applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Le congé parental dans la fonction publique
Le congé parental est un droit individuel accordé à chaque agent qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle dans son établissement pour élever un enfant pendant une durée de 3 ans maximum.
Durant le congé parental, l’agent ne perçoit plus sa rémunération et n’acquiert pas de droits à la retraite.
Toutefois, il conserve sa qualité d’électeur lors des élections professionnelles des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs : CTE et CAP.
La rémunération pendant le congé parental
Le congé parental est un congé sans solde et l’agent ne perçoit aucune rémunération.
Toutefois, l’agent peut prétendre, sous certaines conditions, au versement d’allocations familiales telles que :
– La prime à la naissance – PAJE – Prestation d’accueil du jeune enfant : Elle est versée une seule fois sous conditions et plafond de revenus. Formulaire CERFA N°11423*05 et Formulaire CERFA N°10397*15 pour la déclaration de ressources.
– Le CLCA – Complément de Libre Choix d’Activité : Il est versé à l’un des parents d’un enfant de moins de 3 ans qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Elle est versée pendant 6 mois pour les parents ayant 1 enfant à charge et jusqu’au 3 ans de l’enfant pour les parents ayant au moins 2 enfants à charge. Formulaire CERFA N°12324*03
– Le COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité : Il est versé si le bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge et cesse totalement son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le COLCA n’est pas cumulable avec le CLCA. Formulaire CERFA N°12324*03
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé paternité des salariés du secteur public et privé
Lire l’article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…