Un agent de la fonction publique en disponibilité pour convenance personnelle n’a pas droit aux indemnités chômage

Un agent de la fonction publique qui bénéficie d’une disponibilité pour convenance personnelle, accordée par son administration, n’a pas droit aux indemnités chômage pendant la durée de sa disponibilité.

Le principe de la disponibilité dans la fonction publique

La disponibilité est la position de l’agent titulaire dans la fonction publique n’assurant plus son service et qui est placé hors de son établissement.

Pendant sa disponibilité, l’agent n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La mise en disponibilité sur demande de l’agent peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

– Études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans ans renouvelable une fois pour une durée égale

– Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder 3 ans renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

– pour créer ou reprendre une entreprise : la durée de la disponibilité ne peut excéder 2 ans.

La rémunération de l’agent pendant une disponibilité

L’agent en disponibilité pour convenances personnelles n’est plus rémunéré par son administration mais peut reprendre une activité professionnelle :

– dans le secteur privé ou libéral : l’agent doit en faire la demande écrite auprès de son administration d’origine, qui peut saisir, éventuellement, l’avis de la commission de déontologie.

– dans le secteur public : l’agent peut être recruté comme agent contractuel dans une autre administration que son administration d’origine

Ainsi, l’agent en disponibilité qui ne travaille pas pendant sa disponibilité ne peut pas prétendre au versement des indemnités chômage de l’ARE – Aide de Retour à l’Emploi – car il n’est pas considéré en perte involontaire d’emploi.

Toutefois, en l’absence de réintégration de l’agent qui a fait connaitre à son administration son intention de reprendre son activité, l’agent peut prétendre au versement des indemnités chômage à la charge de son employeur public.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : l’abandon de poste des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public : conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique irrégulièrement évincé par son administration a droit à la réparation intégrale du préjudice avec primes et indemnités comprises

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