L’article 2 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière indique que chaque agent doit bénéficier d’au moins trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
La période estivale est fixée entre le 21 juin et le 21 septembre.
De plus, les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision par courrier au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
La planification des congés annuels
La durée du congé annuel est calculée du premier au dernier jour, après déduction des repos hebdomadaires et des jours fériés.
L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service.
L’absence pour raison de congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf dans le cas d’un congé bonifié.
Les agent titulaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier d’un cumul sur 2 ans de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.
Le nombre et le calcul des congés annuels
La durée du congé annuel des agents titulaires, stagiaires et contractuels est égale à 5 fois leurs obligations de service hebdomadaires, soit :
– 25 jours de congés annuels pour un agent à temps plein
– 1 jour de congé supplémentaire de fractionnement si l’agent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés
– 1 jour supplémentaire de hors saison si l’agent prend entre 3 et 5 congés annuels entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l’année suivante et 2 jours supplémentaires si l’agent prend plus de 5 congés annuels dans les mêmes conditions.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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