La circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade indique qu’un agent fonctionnaire peut avoir droit à une autorisation exceptionnelle d’absence de 5 jours ouvrables en cas de mariage.
Cette même disposition est applicable aux agents publics à l’occasion de la conclusion d’un PACS – Pacte Civil de Solidarité.
De plus, depuis la publication de la Loi 2013-404 du 17 mai 2013, ces autorisations d’absences s’appliquent dans le cas d’un mariage d’un couple de personne du même sexe.
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Des autorisations d’absences exceptionnelles sont accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un an de présence.
– Naissance : Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.
Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.
– A l’occasion du mariage d’un enfant : un autorisation d’un jour ouvrable. Cette absence n’est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l’agent. Un lien direct de parenté avec l’enfant doit être établi. Ainsi, le beau-père ou la belle-mère, en cas de remariage des parents de l’agent, ne peuvent pas prétendre à cette autorisation d’absence.
– Décès d’un membre de la famille :
3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint, père, mère, père ou mère du conjoint ou pacsé, enfant.
1 jour ouvrable pour : les parents ou allié au 2ème degré : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant.
Aucune autorisation d’absence n’est accordée pour : les oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines de l’agent.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur la Loi 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous est promulguée et publiée
Lire notre article sur le congé maternité des agents dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur le congé paternité des salariés dans le secteur privé et la fonction publique
© La rédaction – infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…