Un agent de la fonction publique irrégulièrement évincé par son administration a droit à la réparation intégrale du préjudice avec primes et indemnités comprises

L’arrêt N°365155 du Conseil d’État du 6 décembre 2013 a indiqué qu’un agent de la fonction publique, irrégulièrement évincé par une décision illégale de son administration, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, primes et indemnités comprises.

Un délai de 2 mois pour déposer un recours administratif

Dans le cadre d’un recours devant le Tribunal Administratif, l’agent doit respecter les délais légaux prévu par :

– les articles R421-1 à 7 du Code justice administrative

– la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ainsi, les requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif compétent de leur département.

Le délai de 2 mois commence à courir :

– soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite

– soit à l’expiration du délai de refus implicite en cas d’absence de réponse

Les délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

L’indemnité de réparation d’un agent public

Ainsi, en cas d’éviction illégale d’un agent, pour l’évaluation du montant de l’indemnité de réparation due à l’agent, le Conseil d’État précise qu’il faut prendre en compte :

– la perte du traitement

– les primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique licencié pour insuffisance professionnelle a droit à une indemnité

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi