Un agent de la fonction publique ne peut pas contester une décision ou un avis de la commission de réforme !

La Commission de Réforme est une instance consultative paritaire instituée dans chaque département sous la responsabilité du Préfet.

Les avis rendus par la Commission de réforme ne sont que consultatifs et ne servent qu’à préparer les décisions de l’administration.

Les avis ne sont pas susceptibles d’être contestés par des recours contentieux. De plus, les décisions de l’administration ne sont pas liées par les avis émis par la commission de réforme.

La composition de la commission de réforme

– La Commission de Réforme est composée par :

– 2 praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

– 2 représentants de l’administration

– 2 représentants du personnel

Chaque titulaire a deux suppléants désignés. Les représentants du personnels sont désignés et répartis entre les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges en fonction des résultats du scrutin aux élections professionnelles de la Commission Administrative Paritaire Départementales compétente dans le grade de l’agent.

Les consultations et les avis de la Commission de Réforme

La commission de réforme donne obligatoirement un avis sur :

– l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sauf si l’employeur reconnait localement son imputabilité

– l’inaptitude physique provisoire ou définitif de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique

– l’octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ( à l’exclusion de ceux d’une durée inférieure ou égal à 15 jours ), la maladie professionnelle, la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité.

– L’aménagement d’un poste de travail et l’attribution d’un temps partiel thérapeutique.

– l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle – IPP – et le taux de l’allocation temporaire d’invalidité – ATI

– la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Les avis de la Commission de Réforme sont indicatifs et ne lie pas l’administration.

Les recours des avis de la Commission de Réforme

Les avis rendus par la Commission de Réforme doivent être motivés en faits et en droit et accompagnés des motifs de la décision.

Toutefois, les avis rendus ne sont que consultatifs et ne peuvent pas faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif. La décision finale est prise par l’administration de l’établissement  l’agent.

La seule obligation de l’employeur public est de respecter les compétences de la commission sur les consultations obligatoires, les règles de procédure et de saisine de la Commission de Réforme.

Les décisions administratives d’un employeur public peuvent se contester par une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Si un employeur public ne transmet pas sa demande, un agent peut saisir directement la Commission de Réforme

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

Lire notre article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : la contestation d’une décision administrative : Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif