Un agent de la fonction publique ne peut pas être sanctionné deux fois par son administration pour les mêmes faits fautifs !

L’arrêt N°64124 du Conseil d’État du 4 mars 1988 a indiqué qu’un agent de la fonction publique ne peut pas être sanctionné disciplinairement deux fois par son administration pour les mêmes faits fautifs.

Ce principe est l’application de la règle  » non bis in idem  » qui précise qu’un employeur qui a pris une sanction disciplinaire envers un agent ne peut pas le sanctionner une deuxième fois pour les mêmes faits fautifs.

Dans cette affaire, un agent avait été sanctionné par une exclusion temporaire de fonction de 5 jours puis par une décision administrative de révocation suite au jugement du tribunal correctionnel.

Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale.

Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes :

– une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée

– adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

Premier groupe :

– l’avertissement qui n’est pas porté au dossier administratif de l’agent

– le blâme est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période

– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période

Deuxième groupe :

– l’abaissement d’échelon

– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

Troisième groupe :

– la rétrogradation

– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

Quatrième groupe :

– la mise à la retraite d’office

– la révocation.

Toutefois, un agent de la fonction publique ne peut pas être sanctionné disciplinairement deux fois par son administration pour les mêmes faits fautifs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions

Lire l’article sur le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique doit être proportionnelle à la faute commise

© La rédaction – Infosdroits