Un agent de la fonction publique peut saisir le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – en réparation des préjudices subis lors d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur !

L’arrêt N°320744 du Conseil d’État du 22 juin 2011 a indiqué qu’un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l’un de ses préposés.

De plus, l’agent peut également exercer une action en réparation de l’ensemble des préjudices résultant de cet accident, non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l’employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la victime est imputable à ce tiers.

Ainsi, les contentieux sur la faute inexcusable dans la fonction publique sont de la compétence exclusive du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – à l’exclusion du Tribunal administratif.

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Une Circulaire du 10 juin 2014 de la CNAMTS indique l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable.

Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut être saisi par les salariés et les agents de la fonction publique en cas de contentieux sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour demander la réparation des préjudices subis lors d’un accident du travail imputable au service.

Ainsi, un agent de la fonction publique peut exercer une action en réparation de l’ensemble des préjudices résultant d’un accident de travail imputable au service devant le TASS – juridiction de sécurité sociale – en cas de faute inexcusable de son employeur public.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail d’un salarié est de la compétence exclusive du TASS – tribunal des affaires de sécurité sociale

Lire l’article sur : Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : Les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas négocier sa responsabilité pour faute inexcusable lors d’un accident du travail d’un salarié

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