Un agent de la fonction publique placé sous tutelle ne justifie pas sa radiation des cadres !

L’arrêt N°219259 du Conseil d’État du 22 février 2002 a indiqué que la circonstance qu’un agent de la fonction publique soit placé sous tutelle et privé d’une partie de ses droits civiques ne suffit pas à justifier sa radiation des cadres.

Les conditions requises pour être fonctionnaire

L’article 5 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les conditions pour avoir la qualité de fonctionnaire :

Ainsi, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

– s’il ne possède la nationalité française

– s’il ne jouit de ses droits civiques

– le cas échéant, si les mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

– s’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national

– s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ont accès aux corps, cadres d’emplois et emplois. Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

Toutefois, un employeur public ne peut pas prononcer et justifier une décision administrative de radiation des cadres d’un agent de la fonction publique sur le seul motif qu’il a été placé sous tutelle et privé d’une partie de ses droits civiques.

Seuls les agents, qui sont privés de leurs droits civiques dans le cadre d’une mesure avec un caractère répressif, peuvent être radiés des cadres par l’administration.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : la procédure de discipline et le Conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur la procédure de recours des sanctions disciplinaires des agents au CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : une personne protégée sous tutelle ou curatelle peut choisir son lieu de résidence

Lire l’article sur : un employeur public ne peut pas sanctionner deux fois un agent pour la même faute

Lire l’article sur : une sanction disciplinaire d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être effacée au bout de 10 ans

Lire notre article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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