L’arrêt N°308974 du Conseil d’État du 12 mars 2010 a indiqué que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à un agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle de son administration.
Ainsi, des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l’agent public qui en est l’objet d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d’être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
De plus, la circonstance que l’agent public qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle se trouve en congé de maladie lors de la présentation de sa demande n’exclut pas qu’il y soit fait droit, dès lors que des démarches adaptées à la nature et à l’importance des agissements contre lesquels cette protection est sollicitée peuvent encore être mises en œuvre.
Les conséquences de la protection fonctionnelle
La demande de protection fonctionnelle d’un agent, victime de harcèlement moral ou sexuel, à son administration permet :
– d’attirer l’attention de l’autorité administrative sur des comportements de harcèlement moral qu’elle peut ignorer
– de servir de preuve contre des faits répréhensibles.
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, les éventuels frais d’avocat de l’agent pour se défendre devant une juridiction sont pris en charge par l’employeur public.
L’agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle devra en faire la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception. En effet, l’agent devra apporter la preuve que son employeur public avait connaissance des faits de harcèlement moral.
En cas de refus de l’administration, l’agent devra saisir le Tribunal Administratif d’un recours en plein contentieux afin d’annuler la décision de l’administration et obtenir la réparation financière du préjudice moral subi.
L’affichage des sanction pénales du harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail
Depuis la publication de la Loi 2012-954 du 6 août 2012, les employeurs publics et privés ont l’obligation d’afficher, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code Pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral.
En effet, l’article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique :
– le texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal sur le harcèlement moral est affiché dans les lieux de travail :
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
– le texte de l’article 222-33 du Code Pénal sur le harcèlement sexuel est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche :
Les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sur un mineur de quinze ans, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur et par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des agents dans la fonction publique
Lire l’article sur : le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…