Le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 a instauré le maintien du demi-traitement, ou demi salaire,-à l’expiration des droits statutaires du congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
Cette disposition s’applique aux agents de État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Avant la parution de ce décret, le demi traitement des agents n’était plus perçu à la fin des droits statutaires pour congé de maladie ordinaire, de congé longue maladie et de congé longue durée. Il n’était maintenu que pour les agents en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité.
La rémunération de l’agent en congé maladie
La durée du congé de maladie d’un agent est pris en compte pour l’avancement d’échelon ou de grade de l’agent. La durée maximale du congé maladie ordinaire est fixée à un an.
L’agent continue de percevoir :
– un plein traitement pendant 3 mois
– un 1/2 traitement du 4ème au 12 ème mois.
Ainsi, aucun agent de la fonction publique ne peut se retrouver sans salaire après la fin de ses droits aux congés maladie en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique
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