Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC.
La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique
Les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du Code du travail déterminent la garantie du pouvoir d’achat des salariés du secteur privé.
La garantie du pouvoir d’achat des salariés est assurée par l’indexation du – SMIC – Salaire Minimum de Croissance – sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation.
Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.
Ce principe s’applique à tous les salariés du secteur privé et les employeurs ont l’obligation de respecter les montants minimums fixés pour le SMIC.
Le respect du SMIC dans la fonction publique – L’indemnité différentielle
Un Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 a indiqué que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieure au montant du SMIC applicable aux salariés du secteur privé.
Lorsque la rémunération mensuelle des militaires à solde mensuelle, des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, est inférieure au montant du SMIC, ils bénéficient d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension.
Pour les agents rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, l’indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des bénéficiaires.
Pour les agents non titulaires dont la rémunération mensuelle n’est pas fixée par référence à un indice de la fonction publique, l’indemnité est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée pour un service à temps complet.
La Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 a précisé la mise en œuvre de l’indemnité différentielle
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…