Un agent public sanctionné par une exclusion temporaire de fonction ne perçoit pas sa rémunération ni l’allocation pour perte d’emploi !

La décision N°03BX02267 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2006 a indiqué qu’un agent de la fonction publique territoriale qui est sanctionné par une exclusion temporaire de fonction entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi.

De plus, l’agent exclu temporairement n’a pas pour effet de le priver de cet emploi et il ne peut pas prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement de l’allocation pour perte d’emploi.

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale

L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

Premier groupe :

– l’avertissement qui n’est pas porté au dossier administratif de l’agent

– le blâme est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période

– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours est inscrit au dossier administratif de l’agent mais il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période

Deuxième groupe :

– l’abaissement d’échelon

– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

Troisième groupe :

– la rétrogradation

– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans

Quatrième groupe :

– la mise à la retraite d’office

– la révocation.

Ainsi, un agent de la fonction publique territoriale qui est sanctionné par une exclusion temporaire de fonction entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi et il ne peut pas prétendre, pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement de l’allocation pour perte d’emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions

Lire l’article sur le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique doit être proportionnelle à la faute commise

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