La Décision N°11NC01672 du 26 janvier 2012 de la Cour d’Appel Administrative de Nancy indique qu’un employeur public n’a pas commis de faute et a rempli son obligation de reclassement en proposant trois postes compatibles à un agent contractuel reconnu inapte et qui a été licencié suite à son refus de ces propositions.
Dans cette situation, l’employeur public peut prononcer le licenciement d’un agent qui refuse les trois propositions de reclassement dans un autre emploi.
L’agent n’a droit à aucune indemnité de licenciement.
L’obligation de reclassement des agents inaptes physiquement
La Décision N°02PA02622 du 5 octobre 2004 de la Cour Administrative d’Appel de PARIS avait indiqué que le principe du reclassement d’un agent inapte physiquement était un PGD – Principe Général du Droit applicable aux établissements employeurs de la fonction publique.
Ainsi, un employeur public a l’obligation de reclasser un salarié se trouvant de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi dans un autre emploi.
Cette obligation de reclassement concerne l’ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public qui sont reconnus inaptes physiquement à occuper leur emploi.
Pour aller plus loin
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Consulter le site de l’UNEDIC pour l’indemnisation du chômage
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…