La décision N°06NT01250 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 28 juin 2007 a précisé qu’un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière ayant été victime d’un accident de travail imputable au service a droit à un congé maladie à plein traitement pendant 5 ans.
Un agent stagiaire de la fonction publique hospitalière avait été licencié pour inaptitude physique après avoir été victime d’un accident imputable au service alors qu’une expertise médicale l’avait reconnu apte à retravailler mais pas dans ses fonctions antérieures.
Les conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité
Si l’imputabilité de la maladie ou de l’accident de l’agent est reconnue par l’administration ou la Commission de Réforme, elle aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement à taux plein ou en demi traitement.
Ainsi, en cas de reconnaissance d’imputabilité du service, le traitement à taux plein d’un agent en congé maladie ordinaire – CMO – ou en congé longue maladie – CLM – sera maintenu pendant toute la durée de ce congé.
De plus, dans le cadre d’un accident de trajet imputable au service, l’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident de l’agent.
En cas de congé longue durée – CLD – imputable au service, le traitement à taux plein de l’agent sera maintenu pendant 5 ans et un demi traitement pendant 3 ans.
Le Décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 a modifié les dispositions statutaires des agents en maintenant le demi-traitement des agents à l’expiration leurs droits en cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Ainsi, l’article 31 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière précise que les agents stagiaires ont le droit d’être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec le bénéfice de son plein traitement, pendant une durée de 5 ans.
Ainsi, un employeur public ne peut pas licencier un agent pour inaptitude physique tant que les droits statutaires lui permettent de bénéficier d’un congé maladie.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur les congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière
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