Après le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants publié le 14 mai 2023, l’arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre a été publié au Journal Officiel le 3 juin 2023.
Qui est concerné ?
Cet arrêté s’applique aux étudiants et élèves de plusieurs formations paramédicales dont l’admission en formation ou la formation a été suspendue en 2021, 2022 ou 2023 pour non-respect de l’obligation vaccinale contre la Covid19 : préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière ; infirmier, infirmier anesthésiste et infirmier de bloc opératoire, infirmier en pratique avancée ; puéricultrice ; aide-soignant ; auxiliaire de puériculture ; ambulancier ; assistant de régulation médicale ; assistant dentaire ; masseur-kinésithérapeute ; pédicure-podologue, psychologue,… La liste complète est dans l’arrêté.
Ainsi, les étudiants, élèves ou candidats concernés peuvent déposer une demande de réintégration ou d’admission en formation auprès du directeur de l’école ou de l’institut ou du président de l’université jusqu’au 15 juillet 2023.
Les candidats n’ayant pas déposé de demande d’admission définitive ou de réintégration avant le 15 juillet 2023 perdent le bénéfice de la sélection et de leur admission en formation.
Les modalités de réintégration ou d’admission
Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d’inscription a été suspendue en raison de non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission.
Ceux qui souhaitent intégrer la formation déposent une demande d’admission définitive en formation auprès du directeur de l’école ou de l’institut ou du président de l’université délivrant la formation pour laquelle ils avaient été sélectionnés.
Les étudiants et élèves dont la formation a été suspendue en raison de non-respect de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice des notes obtenues antérieurement.
Le directeur de l’institut, de l’école ou le président de l’université définit les modalités de reprise de formation des étudiants et élèves ayant déposé une demande de réintégration conformément à l’article 2. Le directeur de l’institut ou de l’école en informe l’instance compétente pour le suivi pédagogique des étudiants ou élèves.
Pour les étudiants inscrits en formation universitaire, le président de l’université sur avis du directeur de l’unité de formation et de recherche détermine les modalités de reprise de la formation au regard du parcours de formation validé avant la suspension.
Les autres dispositions et les modalités précises de réintégration ou d’admission des étudiants et élèves paramédicaux figurent dans l’arrêté.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…