Un avocat n’a pas besoin d’un mandat pour représenter un salarié devant le Conseil de Prud’hommes

L’avis N°15009 de la Cour de Cassation du 8 septembre 2014 a indiqué qu’un avocat n’a pas besoin de mandat du salarié pour le représenter devant le conseil de prud’hommes.

En effet, un avocat dispose d’une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

La procédure de conciliation au Conseil de Prud’hommes

L’article R1454-13 du Code du Travail détermine la procédure de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes.

Toutefois, les dispositions de l’article R1454-13, alinéa 2, du Code du Travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à un avocat.

En effet, un avocat tient des articles 416 et 417 du Code de Procédure Civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la preuve est libre en matière prud’homale – l’attestation d’un conseiller du salarié peut être utilisée par le juge

Lire l’article sur : Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

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