Un CDD non signé par un agent de la fonction publique ouvre droit à un nouveau contrat de même durée !

L’arrêt N°11DA00581 de la Cour administrative d’Appel de Douai du 5 juin 2012 a indiqué que le maintien en fonction, par une administration, d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Toutefois, contrairement aux jurisprudences et dispositions du Code du Travail pour les salariés de droit privé, un CDD non signé par un agent contractuel de droit public n’a pas pour effet de conférer à celui-ci un  contrat en CDI – Contrat à Durée Indéterminée.

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Les délais de préavis de la reconduction ou de la fin de contrat d’un agent contractuel en CDD

Lorsque l’agent contractuel a été recruté par un établissement public sur un contrat en CDD susceptible d’être reconduit, l’administration signataire du contrat doit informer l’intéressé de son intention de renouveler ou non le contrat en vigueur.

Ce renouvellement doit se faire au plus tard :

– Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois

– Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans

– Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans

– Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l’absence de réponse dans ce délai de 8 jours, l’agent est présumé renoncer à l’emploi.

Le contrat de droit public prend également fin si l’agent contractuel devient stagiaire ou titulaire de la fonction publique.

Ainsi, si un employeur public qui continue d’employer un agent en CDD après la fin de son contrat, sans lui avoir fait signer un nouveau contrat, la juridiction administrative considère que cela a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat en CDD dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

Pour aller plus loin

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