Un Centre Hospitalier ne peut pas interdire la vie sexuelle des patients dans une unité psychiatrique

La décision N°11BX01790 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 novembre 2012 a précisé que la direction d’un Centre Hospitalier psychiatrique public ne peut pas empêcher les patients d’avoir une vie sexuelle à l’intérieur d’une unité.

Le règlement de fonctionnement d’une unité psychiatrique d’un Centre Hospitalier interdisait à tous les patients d’avoir entre eux des relations sexuelles.

Toutefois, cette interdiction de l’administration qui s’imposait à tous les patients de l’unité, quelle que soit la pathologie dont ils souffrent, son degré de gravité, et pendant toute la durée de leur hospitalisation, présentait un caractère général et absolu.

Or, le Centre Hospitalier n’invoquait aucun élément précis relatif à l’état de santé des patients de cette unité et à la mise en œuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale.

La liberté sexuelle est une liberté fondamentale

Cette interdiction était excessive au regard de :

– l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

– l’article 9 du Code Civil

– de l’article L3211-3 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit d’une personne atteinte de troubles mentaux, hospitalisée sans son consentement, au respect de sa vie privée qui constitue une liberté individuelle et dont le respect de la vie sexuelle est une composante, ne peut être légale que si elle répond à des finalités légitimes et proportionnées au regard de ses finalités.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un patient en hospitalisation libre en psychiatrie est libre d’aller et venir sans contrainte

Lire l’article sur : la Cour Européenne des droits de l’homme condamne la France pour le maintien en prison d’un patient souffrant de troubles psychiatriques

Lire l’article sur : L’État Français a été condamné pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans des conditions indignes et prise en charge psychiatrique inadaptée

Lire l’article sur : un Centre Hospitalier ne peut pas interdire la vie sexuelle des patients dans une unité psychiatrique

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie – hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État

Lire l’article sur : un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

© La rédaction – Infosdroits