Un contrat à durée déterminée – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminée – CDI

L’arrêt N°08-40403 de la Cour de Cassation du 6 mai 2009 a précisé que faute de comporter la signature de l’employeur, le contrat à durée déterminée – CDD – d’un salarié du secteur privé ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et qu’il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Cette disposition ne s’applique pas à un CDD d’un agent de la fonction publique.

En effet, le maintien en fonction par une administration, d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

La forme – le contenu et la transmission du CDD – contrat à durée déterminé

L’article L1242-12 du Code du Travail précise que le CDD est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Il doit comporter notamment :

– Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée

– La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis

– La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

– La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise

– L’intitulé de la convention collective applicable

– La durée de la période d’essai éventuellement prévue

– Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe

– Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

La requalification du contrat – la saisine du Conseil de Prud’hommes

L’article L1245-1 du Code du Travail indique que si un CDD est conclu sans respecter ces dispositions, il est réputé être à durée indéterminée.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°00-42014 de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 précisant qu’une rédaction tardive du contrat à durée déterminée équivaut à une absence de contrat écrit et doit être requalifié en CDI

– Arrêt N°00-46065 de la Cour de Cassation du 19 février 2003 indiquant que le contrat de travail à durée déterminée doit être signé par le salarié. A défaut, il ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et est requalifié en contrat à durée indéterminée.

– Arrêt N°02-45286 de la Cour de Cassation du 16 novembre 2004 précisant qu’un contrat en CDD qui ne comporte pas la signature du salarié, le contrat ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et est donc réputé conclu en ce cas pour une durée indéterminée

– Arrêt N°03-46599 de la Cour de Cassation du 15 novembre 2005 indiquant qu’en cas de signature d’un contrat en CDD d’un salarié postérieurement à l’embauche doit etre requalifié en CDI.

– Arrêt N°10-12091 de la Cour de Cassation du 7 mars 2012 précisant qu’un salarié qui refuse de signer, délibérément ou dans une intention frauduleuse, son CDD, ne peut pas prétendre à la requalification de son contrat en CDI

Les indemnités du salarié en cas de requalification de son CDD en CDI

Un salarié peut demander le paiement d’une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il peut aussi prétendre au versement :

– d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

– d’une indemnité compensatrice de préavis

– de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : la prime de précarité reste acquise à un salarié après un CDD même en cas de requalification du contrat en CDI

Lire l’article sur : un CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un CDD non signé par un agent de la fonction publique ouvre droit à un nouveau contrat de même durée

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics – A travail égal, salaire égal !

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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