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Un contrat adulte relais irrégulier d’un salarié doit être requalifié en CDI et non en CDD !

L’arrêt N°13-25209 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2015 a indiqué que la sanction de l’irrégularité d’un contrat adulte-relais ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée.

Le contrat adulte-relai est un contrat de travail aidé pour l’aide à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi.

Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais

Les articles L5134-100 et suivants du Code du Travail déterminent les contrat relatif aux activités d’adultes-relais.

Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais a pour objet d’améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Il donne lieu :

– A la conclusion d’une convention entre l’État et l’employeur

–  A la conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention

– A l’attribution d’une aide financière.

Les établissements concernés par les contrats adultes-relais sont : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que leurs établissements publics,  les établissements publics locaux d’enseignement,  les établissements publics de santé,  les offices publics d’habitations à loyer modéré et les offices publics d’aménagement et de construction,  les organismes de droit privé à but non lucratif et  les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Le contrat de travail relatif à des activités d’adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d’au moins 30 ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat, soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, soit d’un contrat d’avenir et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois.

En jugeant que la circonstance que le contrat de travail adulte-relais n’ait pas été transmis au salarié dans les deux jours ouvrables ne saurait, en revanche, faire perdre son caractère spécifique au contrat à durée déterminée « adulte relais » », la cour d’appel a violé les articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12 et L. 5134-100 et suivants du code du travail.

Ainsi, la sanction de l’irrégularité d’un contrat adulte-relais ne peut être que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l’article L. 1243-1 du code du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire

Lire l’article sur : la prime de précarité reste acquise à un salarié après un CDD même en cas de requalification du contrat en CDI

Lire l’article sur : un CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un CDD non signé par un agent de la fonction publique ouvre droit à un nouveau contrat de même durée

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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